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ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
La commande passée par le client et la confirmation de commande
reçue par le client, dans les conditions ci-après précisées,
emportent formation du contrat entre le client et AMUBLIA.
La formation du contrat implique l'adhésion du client aux
présentes conditions générales de vente et l'acceptation
du client de s'y soumettre à l'exclusion de toute autre
convention.
La formation du contrat implique par ailleurs, reconnaissance
par le client du fait qu'il a reçu, préalablement à la formation
du contrat, toutes les informations nécessaires sur les
caractéristiques essentielles du produit dont il a entendu
faire l'acquisition par consultation du site AMUBLIA.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1. Passation de la commande :
Le client passera sa commande conformément aux spécifications
et indications figurant sur le site.
2.2. Acceptation de la commande :
Une commande sera réputée acceptée par AMUBLIA. à la condition
d'avoir été confirmée par AMUBLIA dans les dix (10) jours
de sa réception par AMUBLIA.
A défaut d'une telle confirmation la commande sera réputée
non avenue et ne sera pas susceptible de créer une quelconque
obligation à la charge du client et/ou de AMUBLIA.
Dans ce cas, toutes les sommes versées par le client lui
seront intégralement restituées au plus tard huit (10) jours
après l'expiration du délai susvisé.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Montant du prix :
Le montant du prix de chaque produit offert à la vente par
AMUBLIA est indiqué toutes charges comprises (hors livraison
et montage) sur la fiche de présentation des caractéristiques
essentielles du produit consultable à tout moment sur le
site AMUBLIA.
Le prix indiqué n'inclut pas la livraison et le montage.
3.2. Paiement du prix :
Les produits de AMUBLIA sont payables de la façon suivante
:
Paiement comptant dans le cas d'un achat inférieur à 320.00
Euros (livraison comprise).
Par le paiement d'un acompte (minimum 20.00 Euros) et du
solde en 4 fois sans frais ou par financement (après acceptation
du financement par notre partenaire) dans le cas d'un achat
supérieur ou égal à 320.00 Euros.
Le paiement de l'acompte s'effectue par carte bancaire au
moyen du système paiement sécurisé PAYBOX ou par chèque
libellé au nom de AMUBLIA.
Toute commande d'un montant supérieur ou égal à 320.00 Euros
TTC (livraison comprise) ne pourra faire l'objet d'un paiement
comptant.
Les demandes de crédit (4 X sans frais ou financement) ne
peuvent excéder 21500.00 Euros TTC (livraison comprise).
3.3. Nature des sommes versées par le client :
Toute somme versée par le client, dans les conditions décrites
ci-dessus, est considérée comme paiement du prix et n'a
pas nature d'arrhes.
Les prix affichés sur le site peuvent changés à tout moment,
sans préavis.
ARTICLE 4 - LIVRAISON / MONTAGE
4.1. Lieu de livraison :
Les livraisons hors métropole font l'objet d'une étude par
nos services.
4.2. Frais :
Les frais de livraison sont de 8.00 % du montant TTC de
votre commande (calculés sur le prix avant l'application
des promotions et soldes éventuels) avec un minimum de 16.00
Euros TTC et un maximum de 759.00 Euros TTC (hors montage).
Les produits commandés seront livrés s'il y a lieu avec
une notice de montage comprenant les instructions, au moins
en langue française et anglaise, nécessaires au montage
des produits commandés. Le Client procédera au montage sous
sa seule responsabilité.
En cas de difficultés, le client pourra contacter par courrier
électronique AMUBLIA qui apportera sont assistance pour
permettre le montage.
4.3. Modalités :
La livraison est effectuée par les services AMUBLIA ou par
un transporteur extérieur mandaté par AMUBLIA.
Elle est réputée effectuée par la mise à disposition au
client de la marchandise commandée contre la remise d'un
bon de livraison signé par le client.
Réserve : il appartient à l'acheteur de s'assurer, notamment
au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé,
que l'accès des marchandises commandées sur leur lieu de
destination est possible avec des moyens humains, dans le
cas contraire le client est responsables des moyens engagés
ainsi que des coups.
4.4. Risques :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur.
4.5. Délai :
La livraison intervient dans les vingt (20) jours ouvrés
suivant la confirmation de la commande prévue ci-dessous,
si celle-ci concerne des produits de literie, dans les soixante-dix
(70) jours, pour les autres produits.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de
plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû
à un cas de force majeur ou cas fortuit tels que grèves,
accidents de machines, intempéries etc... le client pourra
dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à AMUBLIA sous la condition
de dénoncer le contrat dans un délai de soixante (60) jours
ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison.
Dans ce cas, les sommes versées par le client à AMUBLIA.
seront remboursées au client dans un délai de huit (8) jours
suivant la réception de la lettre du client par AMUBLIA.
ARTICLE 5 - RECLAMATION
Le client doit s'assurer au moment de la réception des marchandises
livrées de la conformité en nature et/ou en quantité de
la livraison par rapport aux spécifications indiquées sur
le bon de livraison.
Il doit également vérifier les avaries éventuellement subies
par les marchandises livrées et l'existence de défauts apparents
susceptibles d'en altérer les caractéristiques essentielles.
Tout défaut, non-conformité ou avarie ne pourra être pris
en compte par AMUBLIA que s'il est dénoncé par le client
par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois
(3) jours ouvrables de la livraison.
A défaut d'une telle réclamati?? d??s d ai susvisé, la marchandise
livrée sera réputée conforme à la commande et exempte de
toute avarie et / ou défaut apparent de telle sorte que
le client sera réputé avoir renoncé à toute réclamation
de ce fait.
AMUBLIA ne sera soumis à une obligation laissée à sa discrétion
de remplacement et/ou de remboursement que s'il lui aura
été laissé la possibilité de vérifier la réalité du défaut,
non-conformité et / ou avarie alléguée par le client. Dans
une telle hypothèse, le client ne subira aucune majoration
de prix.
AMUBLIA devra organiser dans des délais raisonnables, le
retour des marchandises livrées. Dans ce cas, outre la reprise
des marchandises livrées.
Les informations sur nos produits (désignation et descriptif
notamment) sont mises à disposition des internautes sous
réserve d'erreurs typographiques, photos non contractuelles.
ARTICLE 6 - FACULTE DE RETRACTATION
Les produits retournés en port dû ou contre remboursement
seront refusés.
Les risques et périls du retour sont supportés intégralement
par le client.
Le remboursement du prix après rétractation s'effectuera
dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par
AMUBLIA des produits retournés.
Toute demande tardive de rétractation ne donnera lieu à
aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais,
au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative
par AMUBLIA ne pourra en aucun cas être interprétée comme
emportant celle de rembourser le prix.
Le lieu et les modalités de retour des marchandises sera
indiqué au client sur la confirmation de commande prévue
ci-dessus.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus en application des présentes sont soumis
à une clause de réserve de propriété.
Il s'ensuit que le transfert de propriété ne sera définitif
qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison
des marchandises au transfert au client des risques de perte
ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété
ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Le site web amublia.com est déclaré auprès de la CNIL (numéro
de déclaration 762821). Selon la loi du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des données qui vous concernent (art. 34).
Pour l'exercer, adressez-vous à AMUBLIA, 24 rue Charles
Fourier, 91030 EVRY ou en écrivant à infos@amublia.com.
Les informations qui vous concernent sont destinées à AMUBLIA.
Nous pouvons être aménés à les transmettre à des tiers.
ARTICLE 9 - GENERALITES
AMUBLIA est un service offert par la Société W o r l d H
a b i t a t
SARL au capital de 350.000 FF (53.385 Euros)
RCS EVRY B 429251465 - APE : 524H
24 rue Charles Fourrier
91030 EVRY
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